Document public

Conditions d’utilisation

En vigueur depuis le 15 juillet 2026 · Version 1

1. Le service

En Règle est un outil d’accompagnement qui aide les entreprises québécoises à documenter leur conformité à la Loi 25 : évaluation gratuite, entrevue guidée, génération de documents personnalisés, score de conformité et plan d’action. En utilisant le site ou l’application, vous acceptez les présentes conditions.

2. Pas un avis juridique

En Règle n’est pas un cabinet d’avocats et n’offre aucun avis juridique. Les documents générés sont fondés sur les guides publics de la Commission d’accès à l’information du Québec et sur les réponses que vous fournissez : vous êtes responsable de les relire, de confirmer qu’ils reflètent vos pratiques réelles et de consulter un professionnel du droit pour toute situation complexe. L’utilisation de l’outil ne garantit pas la conformité de votre entreprise.

3. Votre compte et vos réponses

• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts : la qualité des documents dépend directement de la véracité de vos réponses.
• Vous êtes responsable de préserver l’accès à votre boîte courriel, qui sert à la connexion.
• Un compte représente une organisation; l’accès est réservé à ses membres autorisés.

4. La Trousse (achat)

• La Trousse est un achat unique de 249 $ CAD (taxes en sus le cas échéant), traité par Stripe.
• Elle débloque la génération des documents pour l’organisation qui l’achète, avec regénération illimitée lorsque vos réponses changent.
• Les documents générés vous appartiennent : vous pouvez les utiliser, les modifier et les publier librement pour votre entreprise.
• Satisfait ou remboursé : si la Trousse ne répond pas à vos attentes, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l’achat à [email protected] en nous indiquant ce qui n’a pas fonctionné, pour un remboursement complet.
• Le remboursement désactive la Trousse : la regénération des documents, le badge et la page de vérification cessent. Les documents déjà exportés demeurent entre vos mains, mais ils ne sont plus tenus à jour par l’outil.

5. Le badge et la page de vérification

Le badge « Conformité Loi 25 suivie avec En Règle » est réservé aux organisations dont la Trousse est active et les documents à jour. Il atteste de l’utilisation de l’outil et de la tenue des documents; il ne constitue pas une certification. Nous nous réservons le droit de désactiver la page de vérification d’une organisation en cas d’usage trompeur.

6. Utilisations interdites

• Revendre, redistribuer ou offrir les documents générés à des tiers comme service concurrent.
• Tenter d’accéder aux données d’autres organisations ou de contourner les mesures de sécurité.
• Utiliser le service pour des activités illégales.

7. Disponibilité et limitation de responsabilité

Nous visons une disponibilité continue mais ne la garantissons pas. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’En Règle est limitée au montant que vous avez payé pour le service. En Règle ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des documents générés ni des sanctions qui pourraient être imposées à votre entreprise.

8. Propriété intellectuelle

L’outil, ses gabarits, son questionnaire et son contenu demeurent la propriété d’En Règle. Les documents générés à partir de vos réponses vous appartiennent (article 4).

9. Modifications et résiliation

Nous pouvons faire évoluer le service et ces conditions; les changements importants seront annoncés sur cette page. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à [email protected].

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend relève des tribunaux compétents du Québec.